L'indexation du loyer : formule, conditions et règles PEB par Région
20 ott 2026 · articolo disponibile in francese
Indexation du loyer : formule de l'indice santé, demande écrite, rétroactivité de 3 mois et facteurs de correction PEB à Bruxelles et en Flandre. Le point.
Chaque année, le bailleur peut adapter le loyer à l'évolution du coût de la vie : c'est l'indexation. Elle n'est ni automatique ni libre. Elle suit une formule légale, et les Régions y ont ajouté des conditions, notamment liées à la performance énergétique du logement.
Le principe : une fois par an, sur demande écrite
Dans les trois Régions, l'indexation d'un bail de résidence principale obéit aux mêmes bases :
- elle est possible une fois par an, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ;
- elle doit être demandée par écrit par le bailleur, elle n'est jamais automatique ;
- elle ne peut pas être appliquée si le bail l'exclut expressément ;
- elle n'a d'effet rétroactif que pour les trois mois qui précèdent le mois de la demande.
Un bailleur qui oublie d'indexer pendant plusieurs années ne peut donc pas réclamer tous les arriérés.
La formule légale
Le calcul utilise l'indice santé, publié chaque mois par Statbel :
Nouveau loyer = loyer de base × nouvel indice ÷ indice de départ
- Le loyer de base est le loyer prévu au bail, hors charges.
- Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail.
- L'indice de départ est l'indice santé du mois qui précède la signature du bail.
Statbel propose un calculateur en ligne gratuit sur statbel.fgov.be. Une clause qui prévoit une indexation plus favorable au bailleur est ramenée à cette formule.
Les conditions propres à chaque Région
Règles en vigueur début 2026 :
Bruxelles-Capitale
- Le bail doit être enregistré.
- Le bailleur doit avoir remis au locataire un certificat PEB valide ; s'il est expiré, un nouveau certificat doit être transmis avant toute indexation.
- Un facteur de correction réduit l'indexation lorsque le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et que le logement a un PEB E, F ou G.
Wallonie
- Le bail doit être écrit et enregistré.
- La limitation liée au PEB était temporaire (novembre 2022 à octobre 2023). Depuis le 1er novembre 2023, la formule classique s'applique, quel que soit le label. Le certificat PEB reste obligatoire lors de la mise en location.
Flandre
- Le bail doit être écrit.
- Un facteur de correction s'applique à chaque indexation si le bail a pris cours avant le 1er octobre 2022 et que le logement a un EPC D, E ou F, ou pas d'EPC valide. Il ne disparaît qu'avec un meilleur EPC ou un nouveau bail.
Les valeurs exactes des facteurs de correction dépendent du label et de la date anniversaire : utilisez les calculateurs officiels de be.brussels ou de vlaanderen.be.
Indexation et révision : deux choses différentes
L'indexation suit l'indice. La révision du loyer est autre chose : elle permet, à certains moments (en principe autour de la fin de chaque triennat), de demander une adaptation du loyer en raison de circonstances nouvelles ou de travaux, à l'amiable ou devant le juge de paix. Pour savoir si un loyer est raisonnable, consultez aussi les grilles indicatives des loyers.
Check-list pour le bailleur et le locataire
- Vérifiez que le bail est écrit et enregistré.
- Contrôlez la validité du certificat PEB ou EPC.
- Repérez la date anniversaire et les indices à utiliser.
- Faites le calcul avec l'outil officiel.
- Envoyez (ou demandez) une demande écrite datée.
- En cas de désaccord, contactez un service d'information logement ou le juge de paix.
En résumé
L'indexation se fait une fois par an, sur demande écrite, selon l'indice santé, avec trois mois de rétroactivité maximum. À Bruxelles et en Flandre, des facteurs de correction subsistent pour les logements énergivores loués avec un bail ancien. Un bon score PEB permet d'indexer pleinement.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.