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L'attestation du sol lors d'une vente : règles en Flandre, Bruxelles et Wallonie

8 ott 2026 · articolo disponibile in francese

Attestation du sol, extrait BDES ou bodemattest : quel document fournir sur l'état du sol lors d'une vente immobilière en Belgique, selon votre Région ?

Un ancien garage, une citerne à mazout qui a fui, un atelier dans le jardin : le sol d'un terrain peut être pollué sans que rien ne se voie. Assainir un sol coûte parfois très cher. C'est pourquoi les trois Régions imposent d'informer l'acheteur sur l'état du sol avant la vente. Le document et les règles diffèrent toutefois d'une Région à l'autre.

Le principe commun

Dans les trois Régions, le vendeur doit communiquer à l'acheteur les informations officielles disponibles sur l'état du sol de la parcelle vendue. Ces informations proviennent d'un inventaire tenu par l'administration régionale de l'environnement. Elles indiquent si la parcelle est connue comme polluée, potentiellement polluée, déjà étudiée ou assainie. Le document est mentionné dans le compromis et dans l'acte authentique.

En Flandre : le bodemattest de l'OVAM

En Flandre, le vendeur doit demander un bodemattest à l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij). Selon vlaanderen.be, cette attestation est nécessaire pour signer le compromis. Son contenu doit être communiqué à l'acheteur avant la signature et repris dans le compromis et dans l'acte.

Une attestation « vierge », sans information sur une pollution, est la situation la plus fréquente pour une habitation. Si la parcelle est un « terrain à risque » (par exemple parce qu'une activité potentiellement polluante y a été exercée), une étude d'orientation du sol peut être obligatoire avant la vente. Plus d'informations sur vlaanderen.be.

À Bruxelles : l'attestation du sol de Bruxelles Environnement

À Bruxelles, le vendeur doit remettre à l'acheteur une attestation du sol délivrée par Bruxelles Environnement. Elle est reprise dans l'acte de vente. Selon notaire.be, le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la vente, ainsi que des sanctions pour le vendeur.

L'attestation a une durée de validité limitée : vérifiez qu'elle est encore valable à la date de la vente et qu'aucune donnée n'a changé. La vente seule ne déclenche pas forcément une étude du sol, mais si la parcelle est inscrite à l'inventaire comme potentiellement polluée, des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer.

En Wallonie : l'extrait conforme de la BDES

En Wallonie, depuis le décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (2018), le vendeur doit se procurer un extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols (BDES) pour chaque parcelle concernée et en communiquer le contenu à l'acquéreur avant la vente. Une simple consultation en ligne de la carte n'a pas la même valeur : il faut l'extrait officiel. Selon la situation de la parcelle, une étude d'orientation, une étude de caractérisation ou un assainissement peuvent être nécessaires.

Que faire si le sol est pollué ou suspect ?

Si le document révèle une pollution ou une activité à risque, ne signez pas à la légère. Plusieurs options existent :

  1. demander une étude de sol avant de s'engager ;
  2. prévoir une condition suspensive dans le compromis ;
  3. négocier le prix en fonction du coût d'assainissement estimé ;
  4. convenir clairement par écrit de qui prend en charge l'étude et les travaux.

Votre notaire vous aidera à rédiger ces clauses. Voir aussi les conditions suspensives dans un compromis.

Le cas de la citerne à mazout

Une citerne à mazout ancienne est une source classique de pollution. En Flandre, des règles spécifiques s'appliquent à la conformité des citernes. Dans toutes les Régions, renseignez-vous sur l'âge, l'entretien et l'état de la citerne, et sur sa neutralisation si elle n'est plus utilisée.

Côté vendeur

Commandez le document dès la mise en vente. En Flandre, sans bodemattest, le compromis ne peut pas être valablement signé. Ce document fait partie des documents obligatoires pour vendre. Si vous achetez un terrain, lisez aussi acheter un terrain à bâtir.

En résumé

  • Flandre : bodemattest de l'OVAM, nécessaire avant le compromis.
  • Bruxelles : attestation du sol de Bruxelles Environnement, à remettre à l'acheteur.
  • Wallonie : extrait conforme de la BDES, à communiquer avant la vente.
  • En cas de pollution ou de doute, prévoyez une étude et des clauses claires dans le compromis.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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