Vendre sa maison après un divorce ou une séparation
3 ott 2026 · articolo disponibile in francese
Vendre sa maison après un divorce ou une séparation : vente à un tiers ou rachat de part, droit de partage, crédit commun et rôle du notaire, Région par Région.
Lors d'un divorce ou d'une séparation, le logement familial est souvent le bien le plus important et le plus chargé d'émotions. Faut-il le vendre, ou l'un des partenaires peut-il le garder ? Voici les options, leurs conséquences financières et les pièges à éviter.
Qui est propriétaire de quoi ?
Tout dépend de votre situation juridique :
- mariés sous le régime légal (communauté) : un bien acheté pendant le mariage appartient en principe au patrimoine commun, quel que soit celui qui a payé ;
- mariés sous séparation de biens : chacun est propriétaire selon les parts indiquées dans l'acte d'achat ;
- cohabitants légaux ou de fait : le bien appartient à chacun selon l'acte d'achat, généralement en indivision.
Dans tous les cas, des comptes peuvent être nécessaires : qui a apporté les fonds propres, qui a remboursé le crédit, des fonds hérités ou donnés ont-ils été investis ? Votre notaire ou votre avocat vous aidera à établir ces décomptes. Pour rappel des règles, voyez acheter à deux : mariés, cohabitants légaux ou de fait.
Option 1 : vendre le bien à un tiers
C'est souvent la solution la plus nette : chacun repart avec sa part du prix et le crédit est soldé. Elle suppose toutefois que vous soyez d'accord sur le prix, l'agence ou la vente entre particuliers, le notaire et le calendrier. Les deux propriétaires doivent signer le compromis et l'acte.
Conseils pour que cela se passe bien :
- faites estimer le bien par un professionnel accepté par les deux ;
- fixez par écrit un prix minimum et la manière d'accepter les offres ;
- désignez un seul interlocuteur pour les acheteurs ;
- décidez qui occupe le logement pendant la vente et qui en paie les charges, le crédit et le précompte immobilier.
Le produit de la vente sert d'abord à rembourser le crédit hypothécaire : voyez rembourser son crédit lors de la vente.
Option 2 : l'un rachète la part de l'autre
L'un des partenaires garde le logement et verse à l'autre une soulte correspondant à sa part de la valeur nette. L'opération est faite par acte notarié. Elle est souvent intégrée dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans la liquidation du régime matrimonial.
Sur le plan fiscal, ce rachat est en principe soumis au droit de partage plutôt qu'aux droits d'enregistrement d'une vente (règles en vigueur début 2026) :
- Flandre : taux réduit de 1 % pour un partage entre ex-époux ou ex-cohabitants légaux, au lieu de 2,5 % ; les cohabitants de fait paient le taux général ;
- Bruxelles : 1 % ;
- Wallonie : les taux ont été modifiés récemment ; vérifiez le taux applicable à votre situation auprès de votre notaire.
Ce droit est en principe calculé sur la valeur de l'ensemble du bien, et non sur la seule part rachetée. Le notaire fera le calcul précis. Voyez aussi sortir de l'indivision.
Le crédit hypothécaire en cas de rachat
C'est le point le plus souvent sous-estimé. Si vous avez emprunté ensemble, vous êtes tous deux tenus envers la banque pour la totalité du crédit, même après le divorce. Celui qui part doit donc obtenir que la banque le libère de ses obligations. La banque n'accepte que si celui qui reste a des revenus suffisants. À défaut, il faudra refinancer le crédit ou vendre.
Option 3 : rester provisoirement en indivision
Certains couples décident de garder le bien quelque temps, par exemple jusqu'à la fin des études des enfants. C'est possible, mais à condition de conclure une convention écrite : qui occupe le bien, qui paie quoi, comment et quand il sera vendu. Sans accord clair, les conflits sont fréquents.
Et en cas de désaccord ?
Pendant la procédure, le tribunal de la famille peut décider provisoirement qui occupe le logement familial. Si aucun accord n'est trouvé sur le sort du bien, le partage peut être confié à un notaire-liquidateur désigné par le tribunal, avec, en dernier recours, une vente publique. C'est long et coûteux. La médiation familiale par un médiateur agréé est souvent une meilleure voie.
Check-list
- Vérifier le régime matrimonial ou le statut de cohabitation.
- Rassembler l'acte d'achat, le tableau d'amortissement du crédit et les preuves des apports.
- Faire estimer le bien.
- Interroger la banque sur une éventuelle libération du partenaire qui part.
- Demander au notaire le coût d'un rachat (droit de partage, frais).
- Mettre tout accord par écrit.
En résumé
Vendre à un tiers est souvent la solution la plus simple ; racheter la part de l'autre permet de garder le logement, à condition de pouvoir assumer seul le crédit. Dans les deux cas, faites-vous accompagner par un notaire et, si besoin, un avocat ou un médiateur. Si vous optez pour la vente, une annonce sur freeimmo.be permet de toucher rapidement de nombreux acheteurs.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.